Le 16/04/25, la BCRA a publié la Communication “A” 8230 qui facilite l’accès au Marché des Changes.
Dans des cas spécifiques, les personnes physiques ou morales n’auront plus besoin d’obtenir l’autorisation préalable de la BCRA pour acheter des devises afin de payer à l’étranger :
(a) Paiement de dettes inter-company
Si une entreprise argentine doit rembourser du capital et des intérêts lorsqu’il s’agit de sociétés liées, elle pourra le faire sans demande de conformité préalable, à condition que:
- la dette ait une durée d’au moins 180 jours (après le 18/10/24); et que
- les fonds aient été rentrés dans le pays et liquidés sur le Marché des Changes après le 21/04/25.
(b) Rapatriement d’investissements directs
Le rapatriement des investissements directs -de la part de non-résidents-, dans des entreprises qui ne soient pas de sociétés contrôlant d’entités financières locales, pourra être réalisé sans autorisation spéciale si:
- l’apport en capital a été rentré dans le pays et liquidé sur le Marché des Changes après le 21/04/25; et
- le rapatriement est effectué au moins 180 jours après la liquidation des fonds.
(c) Rapatriement d’investisseurs non résidents
Les investisseurs non-résidents pourront aussi rapatrier les revenus provenant de services de capital et le résultat de la vente d’investissements de portefeuille dans des instruments cotés sur des marchés locaux -autorisés par la CNV-, à condition que:
- l’investissement ait été constitué avec des fonds liquidés sur le Marché des Changes après le 21/04/25;
- le montant rapatrié ne dépasse pas les revenus perçus et/ou le produit effectivement reçu de la vente de l’investissement; et que
- le rapatriement ait lieu au moins 180 jours après la liquidation des fonds.
(d) Délai réduit pour rembourser des dettes contractées à l’étranger Finalement, pour le paiement des titres de dette souscrits à l’étranger et émis après le 8/11/24, il ne sera plus nécessaire d’attendre 365 jours pour accéder au Marché des
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