Le 11/4/2025, la Banque Centrale de la République argentine (BCRA) a publié la Communication “A” 8226 (Com A 8226), établissant la levée partielle du contrôle des changes en vigueur pour l’achat de devises par les personnes physiques, ainsi qu’un assouplissement de l’accès au marché des changes pour le paiement des importations de biens et de services.
À compter du 14/4/2025, la Com A 8226 introduit les modifications suivantes :
A. Paiement de dividendes et de bénéfices
La Com A 8226 prévoit que les entités bancaires autorisent l’accès au marché des changes pour virer des devises à l’étranger au titre de dividendes ou de bénéfices aux actionnaires non résidents, à condition que ceux-ci proviennent de bénéfices distribuables enregistrés dans les états financiers annuels réguliers et audités des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025..
B. Paiement des importations de biens
Pour les importations de tout type de biens enregistrées à partir du 14/04/25, le délai de paiement sera de zéro (0) jour calendaire à partir de la date d’enregistrement de l’entrée en douane (ce délai était de 30 jours). Dans le cas des personnes physiques ou des personnes morales classées comme MiPyME (micro, petites et moyennes entreprises), le paiement pourra être effectué avant la date d’enregistrement de l’entrée en douane.
C. Paiement des services
Tous les services fournis (ou comptabilisés) à partir du 14/04/25, par une partie étrangère (non liée), pourront être payés à compter de la date de fourniture ou de comptabilisation, à condition que les autres exigences réglementaires applicables soient respectées.
Si les services sont fournis par une partie liée au résident, les paiements ne pourront être effectués qu’après un délai de 90 jours à compter de la date de fourniture ou de comptabilisation du service, à condition que les autres exigences réglementaires applicables soient respectées.
D. Constitution d’actifs à l’étranger pour le paiement des importations de carburant ou d’énergie
La Com A 8226 supprime la possibilité, pour les entreprises dans lesquelles l’État national détient une participation majoritaire (par exemple YPF, ENARSA, CAMMESA), de constituer des actifs à l’étranger destinés au paiement des importations de carburant ou d’énergie.
E. Achat de devises par les personnes physiques
Les personnes physiques sont autorisées à acheter des devises (dollars) sans limite à condition que l’opération soit effectuée par le débit sur leur propre compte bancaire. Si l’achat est en espèces, la limite est de 100 USD par mois.
F. Achat de titres et d’autres actifs par les personnes physiques
La Com A 8226 exempte les personnes physiques des exigences auparavant imposées pour les opérations sur le marché des changes effectuées par les résidents, relatives aux opérations sur des titres et d’autres actifs.
Entre autres exigences, il était nécessaire de virer les fonds depuis et vers un compte au nom de la personne physique résidente.
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Monica Orlando – OrlandoM@eof.com.ar